Accessibilité des établissements recevant du public

 

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015.

Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration. Ils doivent procéder aux travaux de mise en accessibilité nécessaires dans le respect de la réglementation.

La procédure d'agenda d'accessibilité programmée permettait, depuis 2014, aux propriétaires exploitants (commerçants, professions libérales,...) d'établissements recevant du public d’étaler sur une période de trois ans la réalisation de travaux et aménagements de mise en accessibilité de leurs locaux. Elle s’est achetée au 31 mars 2019.
Il est toujours possible de faire des travaux ou aménagements de mise aux normes d’accessibilité, au moyen d’une demande toujours à déposer en mairie, mais cette fois sans la possibilité de cette programmation sur plusieurs années.

 

Cas d'Établissement Recevant du Public de 5è catégorie conforme à la réglementation et déjà accessible :

Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet à la Préfecture de la Loire, copie à la Mairie de Saint-Étienne, un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité). À cette attestation, est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur, dont vous pouvez télécharger le modèle-type.

Cette attestation d'accessibilité doit être adressée à la Préfecture de la Loire :
Direction Départementale du Territoire
Service de l'action territoriale
Agence de Roanne
22 rue Mulsant
CS 80502 - 42328 Roanne cedex

Une copie doit être adressée à la Mairie de Saint-Étienne :
Ville de Saint-Étienne
Mission Handicap et accessibilité
Place de l'Hôtel de Ville
BP 503 - 42007 Saint-Étienne cedex 1

> Notice descriptive d'accessibilité
> Notice descriptive de sécurité

 

Cas d'Établissement Recevant du Public non accessible au 31 mars 2019 : 

Les renseignements sont disponibles sur le site web de la Direction départementale des territoires.

 

 

Pour plus de renseignements  :

Les formulaires ad'hoc peuvent être téléchargés sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, il est possible d'effectuer ces démarches en ligne sur la plate-forme www.demarches-simplifiees.fr

Deux procédures dématérialisées sont proposées. Pour accéder à celles-ci, il suffit de cliquer sur le lien correspondant :
- Attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
- Attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie, prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

Vous trouverez également des informations qui pourront vous aider dans vos démarches en cliquant sur les liens ci-après :
www.accessibilite.gouv.fr
www.loire.gouv.fr/les-etablissements-recevant-du-public-erp-a3362.html
www.loire.gouv.fr/la-loi-dite-handicap-du-11-fevrier-2005-completee-a3361.html
Arrêté du 8 décembre 2014 publié au JORF du 13 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.
- Annexe 8 de la circulaire n° DGUHC 2077-53 du 30 novembre 2017, relative à l'accessiblité des établissements et installations recevant du public construits ou créés.

 

Alerte sur le démarchage abusif et la conduite à tenir :

Un grand nombre de responsables d'ERP, commerces de proximité, ou exerçant une profession libérale, se tournent vers les services municipaux, les services d'accessibilité de la DDT de la Loire, pour faire part du démarchage agressif qu'ils subissent de la part de sociétés commerciales ayant fait de l'obligation légale d'accessibilité de ces établissements une activité marchande (des diagnostics, conseils, une assistance sont proposés à travers un "pack accessibilité" payant). Il s'agit de démarchage abusif.
Il existe par ailleurs de faux sites administratifs. Ces sites facturent des services généralement gratuits – comme les documents liés à l’accessibilité : attestation et registres d’accessibilité dans le cadre des Ad’Ap.

> En savoir plus sur ce démarchage abusif 
> En savoir plus sur les faux sites administratifs et la conduite à tenir

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