Accessibilité des établissements recevant du public

 
L'ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014 accorde de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des commerces et autre Établissements Recevant du Public (ERP).
Toutefois cet ajustement est accordé en contrepartie de l'engagement du responsable de l'Établissement Recevant du Public :
- de déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) au moyen du formulaire dédié.
- de procéder aux travaux de mise en accessibilité nécessaires dans le respect de la règlementation avec une programmation de travaux et de financement correspondant pour chaque année de la période de l'Ad'AP considéré.
 

Cas d'un Établissement Recevant du Public isolé (Ad'Ap sur une seule période de 3 ans) : 

Formulaire cerfa N° 13 824*03 :à déposer en mairie :
Ville de Saint-Etienne
Direction Urbanisme
Service Autorisation Droit du Sol
Place de l'Hôtel de Ville
BP 503
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
 

Cas de plusieurs Établissements Recevant du Public (Ad'AP de patrimoine ou Ad'AP long demandé sur plusieurs périodes, de 4 à 9 ans) : 

1 - Demande d'approbation de l'agenda : formulaire cerfa N°15246*1 à déposer en préfecture : 
Direction Départementale du Territoire
Service de l'action territoriale
Agence de Roanne
22 rue Mulsant
CS 80502
42328 ROANNE CEDEX
 
2 - Puis après approbation de l'Ad'AP, établissement par établissement concerné, la demande d'autorisation de travaux : formulaire cerfa N° 13 824*03 : à déposer en mairie :
Ville de Saint-Etienne
Direction Urbanisme
Service Autorisation Droit du Sol
Place de l'Hôtel de Ville
BP 503
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
 

Pour plus de renseignements  :

 
Arrété du 8 décembre 2014 publié au JORF du 13 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131         

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