La réglementation en matière de sécurité relative aux Établissements Recevant du Public

Qu'est-ce qu'un Établissement Recevant du Public

Classement des Établissements Recevant du Public (arrêté modifié du 25 juin 1980)

Les Établissements Recevant du Public sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation. Ils sont également classés par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur des établissements.

Les Établissements Recevant du Public classés par types

En fonction de la nature de leur exploitation, les types d’établissements sont ainsi codifiés par lettre, en deux classes, les établissements installés à l’intérieur des bâtiments et les établissements spéciaux.
La nature de l’exploitation a permis de définir quatorze types :
J – L – M – N – O – P – R – S – T – U – V – W – X – Y
et huit types spéciaux :
PA – CTS – SG – PS – GA – OA – EF – REF
 

Les Établissements Recevant du Public par catégories

L’article R.123-19 du Code de Construction et de l’Habitation définit cinq catégories d’établissements réparties en deux groupes.

  • 1er Groupe :
    • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes ;
    • 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ;
    • 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes
    • 4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes.

On entend par effectif, le nombre total de personnes ayant accès aux locaux à titre professionnel (employés de service ou non professionnel).

  • 2ème Groupe :
    • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Seul l’effectif du public est pris en considération.

Obligation des aménageurs

« Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les handicapés ». (Code de Construction et de l’Habitation Art R123.3)

Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
« Le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la commission de sécurité compétente ». (Code de Construction et de l’Habitation Art R123-22 )
« Les travaux qui ne sont passoumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. » (Code de Construction et de l’Habitation Art. R123-23.) (voir la composition dossier)

Organisation du contrôle des Établissements Recevant du Public

« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par desorganismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.» (Code de Construction et de l’Habitation Article R. 123-43)
Les établissements doivent tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service  de sécurité.

La commission de sécurité est chargée notamment :

  • d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, ainsi que l'exécution des projets subordonnée ou pas à la délivrance d'un permis de construire
  • de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R.123-45, desdits établissements et de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements (voir le tableau des périodicités)
  • de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.


Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement  (Code de Construction et de l’Habitation Art R. 123-43).
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, lors des visites de réception,  ou/et périodiques (Code de Construction et de l’Habitation Art. R123.49).
Composition d'un dossier de sécurité

Dans le cas d’aménagement d’un Etablissement Recevant du Public non soumis à permis de construire ou déclaration de travaux, la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité doit être saisie par l’exploitant, le propriétaire, l’architecte…

Un dossier complet doit être déposé auprès de la Direction Urbanisme de la Ville de Saint-Étienne.
Il devra comprendre les pièces suivantes :

  • un descriptif  du projet
  • une notice de sécurité
  • une notice d’accessibilité pour les personnes handicapées
  • un plan de l’état des lieux
  • tous les schémas, cotés et si possible à l’échelle 1/100 ou 1/50, pouvant aider la compréhension du projet

Utililisation exceptionnelle des locaux

L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement : pour une exploitation autre que celle autorisée ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le règlement de sécurité, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins 15 jours avant la manifestation ou la série de manifestations.

Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.

 La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs. (article GN6)

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