Accessibilité des établissements recevant du public

Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration. Ils doivent procéder aux travaux de mise en accessibilité nécessaires dans le respect de la réglementation. 

Malgré la fin de la procédure d'agenda d'accessibilité programmée, il est toujours possible de faire des travaux ou aménagements de mise aux normes d’accessibilité, au moyen d’une demande toujours à déposer en mairie (service urbanisme, 5 rue Auguste Guitton). 

> Les ERP de la Loire entrés dans la démarche d'agenda d'accessibilité programmé

Pour les ERP conforme à la réglementation et déjà accessible 

Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) doit transmettre : 

• un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité) à la Préfecture de la Loire, copie à la Mairie de Saint-Étienne, 
• y joindre toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité). 

Pour les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie, l'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique agréé ou un architecte agréé.

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur, dont vous pouvez télécharger le modèle-type. 

Cette attestation d'accessibilité doit être adressée à la Préfecture de la Loire (Direction Départementale des Territoires) via :  

• la plateforme numérique : ERP catégories 1 à 4 / ERP Catégorie 5 
• ou par voie postale 

Une copie doit être adressée à la Mairie de Saint-Étienne : Ville de Saint-Étienne Mission Handicap et accessibilité Place de l'Hôtel de Ville BP 503 - 42007 Saint-Étienne cedex 1

Notices

> Notice descriptive de sécurité 5ème catégorie sans locaux à sommeil
> Notice descriptive de sécurité 1er groupe et 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil