Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont la Ville de Saint-Étienne collecte et traite dans le cadre de la gestion de son site web les données personnelles vous concernant en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi dite informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).

Les définitions issues du RGPD

Les définitions suivantes sont celles issues du Règlement Général sur la Protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Donnée personnelle

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette personne peut être identifiée directement (exemple : nom et prénom) ou indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou un courriel, mais aussi la voix ou l’image), grâce à une seule donnée ou au croisement de plusieurs d’entre elles (exemple : une femme vivante à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association). 

Destinataire 

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme habilités à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.  

Responsable de traitement 

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.  

Sous-traitant 

Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.  

Traitement 

Un traitement de données personnelles est une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). 

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. 

Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

Les informations recueillies proviennent :

• Soit de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique d’un utilisateur. Dans ce cas, l’adresse courriel collectée ne nous servira qu’à acheminer la réponse.
• Soit de la complétion d’un formulaire disponible sur le site, et seront employées aux fins de l’opération à laquelle ce formulaire est dédié. Les modalités de traitement des données sont précisées sur la page de publication du formulaire.
• Soit de manière automatique, par le biais de cookies déposés avec ou sans votre consentement.

Nous ne réutilisons pas les données pour une autre finalité que celle que nous avons déclarée. 

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Droit d’accès   

Vous avez le droit d’obtenir de la Ville de Saint-Étienne la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse, où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes : 

• les finalités du traitement ; 
• les catégories de données personnelles concernées ; 
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ; 
• la durée de conservation envisagée des données si cela est possible, ou lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 
• lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible sur la source ;  

La Ville de Saint-Étienne vous fournira sur demande une copie des données faisant l’objet du traitement. Elle pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les couts administratifs de toute copie supplémentaire que vous demanderiez. 

Si vous demandez une copie des données par la voie électronique, la Ville de Saint-Étienne les fournira sous une forme électronique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Droit de rectification 

Vous disposez de la faculté de demander à la Ville de Saint-Étienne de rectifier vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire. 

Droit à l’effacement  

Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

• Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; 
• Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ; 
• Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 
• Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; 
• Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; 
• Les données personnelles étaient facultatives. 

Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire : 

• pour respecter une obligation légale, 
• à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

Droit à la limitation du traitement  

Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique : 

• Une vérification de vos données est nécessaire après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ; 
• Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ; 
• La Ville de Saint-Étienne n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement, mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 
• Vous vous êtes opposés au traitement et la Ville de Saint-Étienne vérifie si les motifs légitimes poursuivis par elle prévalent sur vos motifs légitimes. 

Droit à la portabilité   

Vous avez la faculté de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à la Ville de Saint-Étienne dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque de manière cumulative : 

• Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; 
• Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. 

Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir de la Ville de Saint-Étienne que vos données personnelles soient transmises directement par la Ville de Saint-Étienne à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible. 

Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. 

En matière de consentement 

Plusieurs traitements de vos données personnelles sont conditionnés par votre consentement. C’est le cas par exemple lorsque vous vous abonnez à la newsletter. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. 

Ce retrait de consentement est sans incidence sur la légalité d’un traitement de données personnelles effectué sur la base de votre consentement avant son retrait. 

Veuillez noter par ailleurs que les données personnelles dont le traitement est rendu obligatoire pour répondre à vos demandes ou fournir les services demandés sont assorties d’un astérisque sur le formulaire de collecte. Sans ces informations, la Ville de Saint-Étienne ne pourra pas être en mesure de répondre à vos demandes ou de fournir les produits ou services sollicités. 

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez adresser vos demandes en contactant la déléguée à la protection des données de la Ville de Saint-Étienne.

Déléguée à la protection des données
Courriel
Adresse : Déléguée à la protection des données, Systèmes d’information et du numérique, Étude et support fonctionnel, 6 rue Chanoine Ploton, 42000 Saint-Étienne. 

Pour exercer vos droits sur les données vous concernant, merci de joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.   

La Ville de Saint-Étienne dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui lui sont faites. 

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.