La vidéoprotection

Chaque implantation de nouvelles caméras fait l’objet d’une analyse spécifique (nombre de faits constatés sur le secteur, pertinence de l’implantation d’une caméra, etc.) soumis à délibération du Conseil Municipal puis d’une autorisation Préfectorale délivrée pour une durée de 5 ans, après avis d’une commission départementale.

Sous la responsabilité du maire, des agents de police municipale, agréés par le Procureur de la République et le Préfet. Ils sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le visionnage des images est effectué par le Centre de Supervision Urbain, unité rattachée à la Direction Police et Sécurité Civile Municipales (DSPCM). L’accès est réservé au personnel habilité.

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions, les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui. 

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI, collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions, les agents de services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.

Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune où ils sont compétents :  

• Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal, 
• Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1, et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire, 
• Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats privés mixtes agréés par le représentant de l’Etat en application de l’article L. 132-14-1.  

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI :  

• En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmeries nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L 532-1 et L. 533-1 du CSI individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, 
• Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises, 
• L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative, 
• Les officiers et agents de police judiciaire, 
• Les agents de services d’inspection générale de l’Etat.

Les enregistrements sont conservés durant 15 jours, et sont supprimés de manière automatique au-delà de cette durée. 

Toutefois, les enregistrements peuvent faire l'objet d'une réquisition judiciaire. Dans ce cas la durée de leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l'autorité judiciaire.

La protection de la vie privée est garantie par la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés, par des lois et des décrets, ainsi que par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Les caméras ne doivent pas filmer les lieux de notre vie privée : par exemple, les entrées d’immeubles ou l’intérieur des habitations. Lorsqu’une caméra est à la hauteur des fenêtres d’habitation, il existe un système d’occultation.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, pour faire valoir vos droits d'accès, de rectification et de limitation aux enregistrements, vous pouvez faire usage, conformément à la loi informatique et liberté et le code de la sécurité intérieure, à votre droit à l'image en saisissant : 

• Le délégué à la protection des données parCourriel
• La Ville par courrier en recommandé : Ville de Saint-Étienne, Hôtel de ville, BP 503, 42007 Saint-Étienne Cedex 1 

A noter que ce droit vous donne accès uniquement aux données vous concernant ce qui signifie que, par exemple, si un dommage à votre préjudice se produit, vous ne pourrez pas obtenir l’image de la personne qui en est à l’origine en exerçant votre droit d’accès. 

De plus ce droit peut faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Un refus d’accès peut également vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique. 

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via son site officiel 

La loi prescrit que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéosurveillance et de l’autorité à qui s’adresser pour exercer le droit d’accès aux images prises. 

La Ville met en place ce dispositif de signalisation.  De plus, le plan d’implantation des caméras est consultable à l’Hôtel-de-Ville.

Conformément aux articles L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de Police Municipale ont été autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Les caméras individuelles permettent d’effectuer un enregistrement audiovisuel des interventions des agents, lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. 

Le recours à ces dispositifs implique un traitement de données personnelles par la collecte et l’enregistrement des données suivantes : 

• les images et les sons captés ; 
• le jour et les plages horaires d’enregistrement ; 
• l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
•  le lieu où ont été collectées les données. 

En dehors des besoins d’une enquête judiciaire, administrative ou disciplinaire (application des règles propres à chacune de ces procédures), les durées de conservations de ces données est d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.

Les caméras individuelles sont portées de manière apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. 

Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.

Les droits « informatiques et libertés » et, en particulier, les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent être exercés auprès du Maire de la ville, Responsable du traitement, conformément aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, en contactant le délégué à la protection des données parCourriel

Ils peuvent toutefois faire l’objet de restrictions dans le cadre d’enquêtes et de procédures administratives ou judiciaires, en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. 

La personne concernée par ces restrictions peut saisir la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi Informatique et Libertés. 

Une réclamation -en ligne ou par voie postale- peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime -après avoir contacté la Ville de Saint-Étienne, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données :

• CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 
  Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)