Implantation commerciale : le cadre réglementaire

Le PLU remplace désormais le Plan d’occupation des sols (POS). Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations et commerçants. Comme le POS avant lui, le PLU est un document d’urbanisme réglementaire qui détermine les grandes vocations du territoire (secteur voué à l’habitat, aux commerces, à l’industrie…) à travers le zonage. 

Il fixe également les règles applicables aux futures constructions en matière de hauteur, d’implantation ou encore d’aspect architectural. C’est au regard de ces règles que sont instruites les demandes d’occupation ou d’utilisation des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir).

> Consultez le PLU de Saint-Étienne

> Consultez les PLU concernés par des enquêtes publiques ou concertations

Contact 
Service Droit des sols – Ville de Saint-Étienne, 5 rue Auguste-Guitton, 42000 Saint-Étienne. Accueil de 8 h 30 à 17 h (16 h 30 le vendredi). 
Tél : 04 77 48 65 60  

Instaurée par le PLU sur des linéaires de rue, elle vise le maintien de l’animation commerciale en centre-ville, ainsi que dans certains quartiers périphériques. Les objectifs poursuivis sont les suivants : 

• Sauvegarder ou pérenniser les rez-de-chaussée existants à vocation de commerce. 
• Éviter leur transformation en logements, garages, bureaux ou services, qui créerait une rupture dans l’alignement commercial. 

La réglementation du PLU s’applique lors de l’instruction d’un changement de destination concernant un local commercial existant implanté en rez-de-chaussée. 

> Consultez le plan d'alignement commercial

Contact
Service Urbanisme – Ville de Saint-Étienne, 5 rue Auguste-Guitton, 42000 Saint-Étienne. 
Accueil de 8 h 30 à 17 h (16 h 30 le vendredi)
Tél : 04 77 48 65 60  

C'est une servitude d’utilité publique dont les règles s’imposent au PLU. C’est un outil de protection du patrimoine architectural et urbain. 
Il se compose d’un document graphique qui délimite la zone de protection et d’un règlement constitué de prescriptions et de recommandations. 
Aujourd’hui, trois secteurs de Saint-Étienne sont concernés : 

• Quartier du Crêt de Roc 
• Quartier du Tarentaize-Beaubrun-Séverine 
• Secteur Centre Nord (de Carnot à la place du Peuple) 

Les commerces établis dans ces périmètres doivent respecter les règles concernant les bâtiments (protection des devantures en bois, respect de la façade des immeubles repérés…). 

> Consultez le plan des SPR

Si vous avez un commerce dans cette zone et que vous souhaitez faire des travaux, il est vivement conseillé de les soumettre au préalable aux Architectes des Bâtiments de France. Les architectes conseils de la Ville sont également à votre disposition pour vous renseigner et vous aider à monter votre projet conformément au règlement des SPR. 

Contact
Service Droit des Sols – Ville de Saint-Étienne, 5 rue Auguste Guitton, 42000 Saint-Étienne. 
Accueil de 8 h 30 à 17 h (16 h 30 le vendredi). 
Tél : 04 77 48 65 29

La CDAC est la commission chargée d’étudier les demandes d’implantation ou d’extension des surfaces commerciales. 

Pour quel usage ?

 La CDAC prend une décision pour les surfaces égales et supérieures à 1000 m². Les critères d’appréciation des projets sont les suivants : effets du projet en matière d’aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports...) et de développement durable (qualité environnementale, transports collectifs...), objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). 

Quelle est la procédure ?

 Il vous faut prendre contact avec la Préfecture qui vous donnera les indications ainsi que les documents à remplir. La CDAC est examine la recevabilité des demandes et autorise les projets à la majorité absolue des membres présents. L’avis est rendu dans un délai de deux mois.

Contact 
Préfecture de Saint-Étienne 2, rue Charles-de-Gaulle, 42 022 Saint-Étienne, cedex 01. 
Tél. 04 77 48 48 48. 
Courriel : Courriel